Fournisseur :
PEER Legal Rechtsanwaltsgesellschaft GmbH & Co. KG
Nunsdorfer Ring 15
12277 Berlin

Registre du commerce : HRA 63766 B
Tribunal d’enregistrement : AG Charlottenburg

Représenté par :
PEER Legal Management GmbH
Nunsdorfer Ring 15
12277 Berlin
Directeurs généraux : Avocat Alexander Bejach, Avocat Dr. Sarkis Bezelgues, Avocat Robert Proto

Contact :
Téléphone : +49 30 2000 538-40
Fax : +49 30 2000 538-49
E-Mail : office@peer.legal

Numéro de TVA :
Numéro d’identification TVA selon l’article 27a UStG : 123456789

Autorité de surveillance :
Rechtsanwaltskammer Berlin (Barreau de Berlin)
Littenstraße 9
10179 Berlin
Téléphone : 030/30 69 31 0
Fax : 030/30 69 31 99
E-Mail : info@rak-berlin.org

Les détails d’enregistrement peuvent être trouvés dans la base de données de l’Ordre des avocats fédéraux.

Titre professionnel et cadre réglementaire
Titre professionnel : Avocats
Chambre compétente : Rechtsanwaltskammer Berlin
Délivré par : Rechtsanwaltskammer Berlin
Les régulations professionnelles suivantes s’appliquent :
Loi fédérale sur les avocats (BRAO), Loi sur la rémunération des avocats (RVG), Code des avocats et des avocats spécialisés de l’Ordre des avocats fédéraux (BORA et FAO), Code de déontologie des avocats de la Communauté européenne (CCBE) – Règles professionnelles

Les régulations sont disponibles sur : www.brak.de

Informations sur l’assurance responsabilité professionnelle
Nom et lieu de l’assureur :
ERGO Versicherung AG
40198 Düsseldorf
Portée de l’assurance : Allemagne, Union européenne

Responsable du contenu selon § 55 Abs. 2 RStV
PEER Legal Rechtsanwaltsgesellschaft GmbH & Co. KG
Nunsdorfer Ring 15
12277 Berlin

Informations sur la résolution des conflits hors juridiction
En principe, la Commission européenne propose une plateforme ODR pour la résolution extrajudiciaire des conflits dans le cadre de contrats d’achat en ligne ou de contrats de services en ligne.
Cela peut être consulté via ce lien.

Cependant, nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de résolution des conflits devant un organisme de règlement des différends consommateurs.

Responsabilité pour le contenu
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