Domaines du droit
Compétence au service de vos droits.
Droit des contrats et droit civil général
Sécurité juridique pour vos contrats commerciaux et privés
PEER Legal conseille et représente les entreprises, les travailleurs indépendants et les particuliers sur toutes les questions relatives au droit des contrats et au droit civil général. Nos principaux domaines d’intervention concernent la rédaction, l'examen et l'exécution de contrats, ainsi que la défense ou la revendication de créances.
Nous vous aidons à identifier et éviter les risques juridiques à un stade précoce, afin que vos contrats contiennent des règles claires et contraignantes et que les conflits soient évités dans la mesure du possible. Si des litiges surviennent, nous vous représentons de manière cohérente à l'amiable et devant les tribunaux.
Nos services en un coup d'œil
✔ Rédaction & examen des contrats
- Rédaction, examen et optimisation des contrats commerciaux et de services
- Rédaction et négociation des contrats de vente et des contrats d'ouvrage
- Rédaction & examen des CGV pour minimiser les risques juridiques
- Conseils sur les clauses de résiliation et de rétractation
✔ Exécution & défense des créances
- Gestion des créances & recouvrement : Exécution des créances impayées
- Questions de dommages-intérêts et de responsabilité dans les affaires contractuelles et délictuelles
- Soutien pour les revendications de garantie et droits de défaut
- Résiliation des contrats & annulation
✔ Représentation dans les litiges extrajudiciaires et judiciaires
- Négociations avec les partenaires contractuels pour résoudre les conflits à l'amiable
- Représentation en justice à l'échelle nationale
- Médiation & conciliation comme voies alternatives de résolution des conflits
Nous vous offrons des solutions pratiques, économiquement sensées et adaptées à vos besoins.
Droit du travail
Conseil pour les employeurs, les cadres et les salariés
PEER Legal soutient les employeurs ainsi que les salariés dans toutes les questions liées au droit du travail – de la création d’une relation de travail à son exécution et jusqu’à sa rupture.
Notre objectif : Des solutions juridiquement sûres et économiquement sensées qui protègent au mieux vos intérêts.
Nos services en un coup d'œil
✔ Rédaction et examen des contrats
- Examen et rédaction des contrats de travail, modèles de temps de travail et de rémunération
- Rédaction et optimisation des contrats de service pour les dirigeants et les cadres supérieurs
- Rédaction et examen des contrats de rupture
✔ Conseil juridique sur des questions clés du droit du travail telles que
- La durée déterminée des contrats de travail
- Les droits aux congés et autres libérations
- Les avertissements et sanctions en droit du travail
- Le maintien de salaire en cas de maladie
- La protection de la maternité, le congé parental et le congé de soins
- Le télétravail & le travail à distance
- La sécurité au travail & la conformité
- Les règles concernant les voitures de fonction & avantages en nature
✔ Représentation dans les procédures judiciaires en droit du travail
- Exécution et défense contre les actions en protection contre le licenciement
- Représentation dans les conflits relatifs à la rémunération et au temps de travail
✔ Formations et conseils pour les entreprises
- Formations pour les départements RH, les cadres et les comités d’entreprise
- Conseils pour la rédaction juridiquement sûre des relations de travail
Nous vous conseillons et vous représentons dans toute l'Allemagne, tant à l’amiable qu’en justice, avec compétence, engagement et approche pratique.
Droit commercial et des sociétés
Rédaction juridiquement sûre et représentation pour entreprises & associés
PEER Legal conseille et représente des entreprises, des gérants et des associés dans toutes les questions de droit commercial et des sociétés — de la création à la pratique quotidienne et au-delà. Nous veillons à la rédaction juridiquement conforme des statuts, vous accompagnons dans vos décisions sociétaires et vous représentons en cas de litige, tant à l’amiable qu’en justice.
Notre priorité : des solutions pratiques et économiquement judicieuses qui garantissent une stabilité et une sécurité juridique durables.
Nos services en un coup d'œil
✔ Création de sociétés & choix de la forme juridique
- Conseil pour le choix optimal de la forme juridique (GmbH, UG, OHG, KG, GbR, etc.)
- Création et immatriculation des sociétés
- Rédaction et vérification des statuts et pactes d’associés
- Inscription au registre du commerce
- Structuration juridique des relations entre gérants et associés (salariat vs. travail indépendant)
✔ Rédaction et examen des contrats sociétaires
- Statuts et pactes d’associés (création et adaptation)
- Contrats de gérance et de direction
- Conventions d’associés & accords de vote
- Contrats de joint-venture et de coopération
✔ Fusions & Acquisitions (M&A)
- Conseil lors d’achats, de ventes d’entreprises et de fusions
- Réalisation d’audits juridiques (Due Diligence)
- Négociation et rédaction des contrats d’acquisition (Share Deals, Asset Deals)
- Accompagnement post-fusion
✔ Venture Capital
- Accompagnement juridique des levées de fonds pour start-ups et investisseurs
- Rédaction et vérification des contrats de participation et prêts convertibles
- Rédaction d’accords d’associés
- Conseils pour la protection des intérêts des investisseurs
✔ Private Equity
- Structuration et réalisation d’investissements dans des sociétés non cotées
- Audit juridique et analyse des transactions
- Rédaction et négociation des contrats de participation
- Conseils sur la mise en œuvre stratégique des investissements
✔ Litiges entre associés & résolution de conflits
- Conseil et représentation en cas de litiges entre associés
- Exercice et contestation de droits issus des statuts
- Exclusion d’associés et rachat de parts sociales
- Médiation et résolution extrajudiciaire des conflits
✔ Direction & responsabilité
- Conseils sur la responsabilité des gérants, dirigeants et membres de conseils de surveillance
- Responsabilité D&O (Directors & Officers Liability)
- Conformité & gestion des risques
- Exercice et défense contre des réclamations de responsabilité visant gérants et associés
✔ Conseil en droit commercial
- Rédaction et examen de contrats commerciaux
- Droit des agents commerciaux & droit de la distribution
- Rédaction des conditions générales de vente (CGV) & droit contractuel des affaires
- Exercice et défense contre les réclamations de dommages et garanties
✔ Représentation dans les litiges et procédures sociétaires
- Conseil et solutions négociées extrajudiciaires
- Représentation devant les tribunaux de commerce et civils
- Représentation lors d’assemblées d’associés et d’assemblées générales
- Arbitrage & médiation en droit des sociétés
Nous vous représentons partout en Allemagne — avec compétence, stratégie et efficacité.
Droit immobilier
PEER Legal conseille et représente les propriétaires, investisseurs, entreprises, bailleurs et locataires dans toutes les questions liées à l’immobilier. Notre priorité est d’assurer une conception contractuelle juridiquement fiable, un contrôle rigoureux ainsi qu’une défense efficace de vos intérêts lors de transactions immobilières et de litiges.
Nous vous aidons à identifier et à éviter les risques juridiques dès les premières étapes, afin que vos contrats et transactions immobilières reposent sur des bases claires et juridiquement contraignantes. En cas de conflit, nous assurons une représentation rigoureuse, tant à l’amiable qu’en justice.
Nos services en un coup d'œil
✔ Achat, vente et transfert de biens immobiliers
- Rédaction et révision de contrats d’achat-vente pour biens résidentiels et commerciaux
- Assistance lors des actes notariés et des inscriptions au registre foncier
- Garantie d’un transfert de propriété sans encombre
- Conseil juridique sur les charges inscrites au registre foncier (hypothèques, servitudes, etc.)
- Rédaction et révision de contrats de donation et de transfert immobilier dans le cadre d’une succession
✔ Relations locatives et droit du bail
- Rédaction et vérification de baux résidentiels et commerciaux
- Représentation en cas de réclamation ou de contentieux locatif
- Conseil juridique sur la résiliation, la révision et l’ajustement des loyers
- Représentation lors de litiges relatifs aux charges et frais accessoires
- Analyse et application des droits des locataires selon la législation en vigueur
✔ Registre foncier et droit réel
- Analyse des inscriptions et accompagnement dans les procédures d’enregistrement de propriété
- Rédaction et vérification de servitudes (droit de passage, droit d’usage, etc.)
- Sûretés immobilières : hypothèques et droits de gage
✔ Droit de la construction et droit administratif
- Conseil juridique sur les autorisations d’urbanisme et de construction
- Rédaction et révision de contrats de construction et contrats avec les promoteurs
- Défense de vos droits en cas de malfaçons ou de litiges liés aux garanties
- Conseil en matière de protection des monuments historiques et de normes environnementales
✔ Contrats de courtage immobilier
- Rédaction et analyse de contrats d’agence immobilière
- Conseil sur les commissions et le principe du « mandant payeur »
- Représentation en cas de litiges liés aux honoraires de courtage
✔ Copropriété (WEG)
- Rédaction et révision des règlements de copropriété et du règlement intérieur
- Représentation des copropriétaires et syndics lors de différends
- Conseil sur les charges de copropriété, fonds de réserve et appels de fonds exceptionnels
- Contestation de décisions d’assemblées générales de copropriété
✔ Procédures d’exécution forcée et administration judiciaire
- Conseil et représentation de propriétaires et créanciers lors de procédures de saisie immobilière
- Assistance des enchérisseurs et parties intéressées dans les ventes forcées
✔ Aspects fiscaux des transactions immobilières
- Conseil en matière de taxe sur les mutations immobilières et taxe foncière
- Analyse des conséquences fiscales lors d’achats et ventes de biens immobiliers
- Optimisation fiscale pour la location et la cession de biens immobiliers
Nous vous proposons des solutions concrètes, économiquement viables et adaptées à vos besoins, pour tous vos projets et litiges immobiliers.
Droit des successions
Consultation pour testateurs, héritiers et proches
PEER Legal vous conseille sur toutes les questions liées au droit des successions — de la planification successorale et la rédaction de testaments jusqu'au règlement des litiges successoraux.
Notre objectif : Des solutions juridiquement sûres et économiquement raisonnables qui protègent au mieux vos intérêts.
Un aperçu de nos services
✔ Rédaction de testaments et de contrats successoraux
- Examen et rédaction de testaments et de contrats successoraux
- Conseils pour une planification successorale juridiquement sûre et un transfert optimal des biens
- Assistance pour régler et minimiser les obligations liées à la réserve héréditaire et au complément de la réserve
✔ Transmission anticipée par donations de son vivant
- Transfert de patrimoine optimisé fiscalement par donations
- Utilisation des abattements fiscaux et avantages fiscaux avant la survenance de la succession
- Réduction de la charge fiscale successorale grâce à des donations planifiées
- Allègement de la charge financière des héritiers et des bénéficiaires concernant la réserve héréditaire et son complément
✔ Conseil et structuration en matière de fiscalité des donations et successions
- Analyse et planification pour minimiser la charge fiscale
- Rédaction de testaments et contrats successoraux en tenant compte des aspects fiscaux
- Assistance pour une utilisation optimale des abattements fiscaux et des avantages fiscaux
✔ Conseils juridiques sur d'autres sujets importants du droit des successions
- Transmission d'entreprises et de sociétés
- Ordre légal de succession
- Réserve héréditaire et actions en complément de la réserve
- Mandats de protection future et directives anticipées en cas de maladie
- Désignation d'exécuteurs testamentaires et gestion de succession
- Établissement d'un inventaire successoral et évaluation de la masse successorale
✔ Représentation en cas de litiges successoraux
- Exercice et défense contre les actions en héritage et en réserve héréditaire
- Représentation lors de partages successoraux et résolution de litiges
✔ Médiation et conseils pour les communautés héréditaires
- Assistance dans la recherche de solutions consensuelles pour la gestion de la succession
- Conseils pour éviter les conflits au sein de la communauté héréditaire
- Solutions pour la répartition des biens immobiliers et autres actifs
Nous vous conseillons et vous représentons dans toute l'Allemagne — tant à l’amiable que devant les tribunaux des successions et civils — avec compétence, engagement et pragmatisme.
Droit de l’insolvabilité
Conseil pour les entreprises, les travailleurs indépendants et les particuliers
PEER Legal vous accompagne dans toutes les questions de droit de l'insolvabilité — de la prévention de l'insolvabilité aux possibilités de redressement, jusqu'à la gestion d'une procédure d'insolvabilité.
Notre objectif : Des solutions juridiquement sûres et économiquement pertinentes, qui protègent au mieux vos intérêts.
Un aperçu de nos services
✔ Prévention de l'insolvabilité & restructuration
- Conseils pour éviter l'insolvabilité et l'incapacité de paiement
- Élaboration de concepts de redressement et de stratégies de restructuration
- Assistance lors d'accords extrajudiciaires avec les créanciers
✔ Conseil juridique sur des questions importantes en matière de droit de l'insolvabilité telles que
- Insolvabilité des particuliers et des entreprises
- Régulation des dettes et désendettement
- Autogestion et procédure de sauvegarde
- Dissimulation d'insolvabilité et responsabilité des gérants
- Droits des créanciers et déclaration de créances
- Procédure de plan d'insolvabilité
✔ Représentation dans les procédures d'insolvabilité
- Exercice et défense contre les contestations d'insolvabilité
- Accompagnement des gérants et entrepreneurs durant la procédure d'insolvabilité
- Assistance lors du règlement des insolvabilités d'entreprises
✔ Conseil pour créanciers & débiteurs
- Représentation des créanciers pour la défense de leurs droits
- Assistance des débiteurs lors des négociations avec les administrateurs judiciaires
- Conseils concernant la remise de dettes et un nouveau départ
Nous vous conseillons et vous représentons à l’échelle nationale, tant à l’amiable qu’auprès des tribunaux de l’insolvabilité — avec compétence, engagement et pragmatisme.
Droit de la sécurité sociale
Droit de la sécurité sociale – Sécurité juridique pour les entreprises, les dirigeants et les associés
PEER Legal vous conseille et vous représente dans toutes les questions liées au droit de la sécurité sociale, avec un accent particulier sur la détermination du statut, les contrôles d’entreprise et la rédaction des contrats de travail.
Important : Nous ne prenons pas en charge les dossiers relevant du droit des prestations de la sécurité sociale (notamment les cas concernant les prestations de l’assurance chômage, maladie, retraite et soins).
Notre objectif est une conseil préventif et une représentation stratégique afin de minimiser les risques financiers et juridiques pour les entreprises, les dirigeants et les associés.
Nos services en un coup d'œil
✔ Contrôles d’entreprise & contrôles fiscaux des salaires
- Préparation, accompagnement et représentation lors des contrôles effectués par la Deutsche Rentenversicherung (DRV)
- Assistance lors des contrôles fiscaux des salaires effectués par les services des impôts
- Défense et minimisation des exigences de cotisations supplémentaires
- Optimisation des modèles de contrats et de rémunération pour réduire les risques en matière de droit de la sécurité sociale
✔ Procédures de détermination de statut & faux indépendants
- Vérification et demande d’une procédure de détermination du statut auprès de la DRV
- Conseil sur les critères de faux indépendants & travail salarié
- Protection stratégique des donneurs d’ordre et des prestataires contre les paiements rétroactifs et les sanctions
- Accompagnement dans les procédures d’opposition et de recours concernant la détermination du statut
✔ Rédaction des contrats de travail pour les gérants de GmbH & associés
- Rédaction juridiquement sécurisée des contrats de travail et des statuts sociaux
- Gestion de l'évaluation sociale (travail indépendant vs travail salarié)
- Optimisation de la répartition des rôles entre gérant, associé et statut salarié
- Prévention des exigences de cotisations supplémentaires & risques juridiques
Notre conseil est pratique, axé sur les solutions et personnalisé selon vos besoins – pour garantir une sécurité juridique maximale dans toutes les questions relatives au droit de la sécurité sociale.
Droit pénal et infractions administratives
Défense pour les particuliers et les entreprises
PEER Legal vous accompagne dans toutes les questions relatives au droit pénal et au droit des contraventions – de la première audition à l'enquête préliminaire jusqu'à la défense devant les tribunaux.
Notre objectif : Défense pénale efficace et meilleure protection de vos droits.
Nos services en un coup d'œil
✔ Défense pénale & assistance juridique
- Défense dans les procédures pénales devant la police, le procureur et les tribunaux
- Conseils et représentation lors de perquisitions et d'arrestations
- Soutien pour les droits de refus de témoignage et les interrogatoires
✔ Conseil juridique sur des sujets pénaux importants tels que
- Droit pénal économique et droit pénal fiscal
- Droit pénal de la circulation et contraventions (par exemple, interdiction de conduire, amendes)
- Droit pénal des mineurs et procédures pénales contre les mineurs
- Droit pénal des drogues (BtMG) • Droit pénal sexuel et les délits de violences corporelles • Délits contre les biens et le patrimoine (par exemple, vol, fraude, abus de confiance)
✔ Défense dans les procédures de contraventions
- Opposition aux amendes et interdictions de conduire
- Représentation dans les procédures de contraventions routières
- Soutien dans les procédures pour violations du droit de l'environnement ou du droit commercial
✔ Conseil pour les entreprises & dirigeants
- Conseils préventifs en conformité pour éviter les risques pénaux
- Soutien dans les enquêtes contre les entreprises
- Défense contre les accusations telles que la corruption ou l'abus de confiance
Nous vous défendons et vous représentons dans tout le pays, tant en dehors des tribunaux qu'aux tribunaux pénaux et des contraventions – de manière compétente, engagée et déterminée.
Droit de la communication et de la presse
Protection de votre réputation et de la liberté d'expression
PEER Legal conseille et représente les entreprises, les professionnels des médias, les personnalités publiques ainsi que les particuliers sur toutes les questions relatives au droit de la presse et à la liberté d'expression. Nous vous aidons à protéger vos droits dans les reportages médiatiques, à repousser les déclarations illégales et à exercer votre liberté d'expression de manière juridiquement sécurisée.
Que ce soit dans les médias traditionnels, les portails en ligne ou les réseaux sociaux, nous vous accompagnons dans la protection de vos droits de personnalité ou dans l'exercice de vos intérêts éditoriaux. En cas de violations juridiques, nous faisons valoir vos droits de manière ferme, tant à l'amiable qu'en justice.
Nos services en un coup d'œil
✔ Protection contre les déclarations diffamatoires & violations des droits
- Repousser et supprimer les contenus diffamatoires dans la presse, sur internet et sur les réseaux sociaux
- Faire appliquer des rectifications, des rétractations et des corrections
- Exiger des injonctions et des compensations pour la couverture médiatique illégale
- Protection contre les violations des droits de la personnalité et de la réputation des entreprises
✔ Sécurité juridique pour les médias & les opinions
- Conseils pour les journalistes, blogueurs et maisons de médias pour une couverture juridique sécurisée
- Vérification des publications pour les risques juridiques en droit de la presse
- Défense contre les demandes injustifiées d'injonction et de compensation
- Protection de la liberté d'expression face aux droits de la personnalité
✔ Représentation dans les litiges extrajudiciaires et judiciaires
- Négociations avec les médias et les opérateurs de plateformes pour une résolution extrajudiciaire des conflits
- Représentation en justice dans les conflits liés au droit de la presse à l'échelle nationale
- Médiation & arbitrage comme solutions alternatives de résolution des conflits
Nous vous offrons des solutions pratiques, stratégiques et économiquement sensées en droit de la presse et de l'expression – afin que vos droits soient protégés.
Droit de la famille
PEER Legal vous soutient dans toutes les questions relatives au droit de la famille – du mariage à la cohabitation, en passant par la séparation ou le divorce.
Notre objectif : Des solutions juridiquement sécurisées et économiquement sensées, qui protègent au mieux vos intérêts.
Nos services en un coup d'œil
✔ Contrats de mariage & pensions alimentaires
- Examen et rédaction de contrats de mariage ainsi que des accords sur les pensions alimentaires et la répartition des biens
- Conseils pour la rédaction de conventions de séparation et de divorce juridiquement sécurisées
- Soutien dans la gestion des demandes de partage de biens
✔ Conseil juridique sur des sujets importants en droit de la famille, tels que
- Droit du mariage et des partenariats de vie
- Séparation et divorce
- Pension alimentaire pour enfants et époux
- Droit de garde et droit de visite
- Adoption et droit de filiation
- Testaments et procurations
✔ Représentation dans les procédures devant les juridictions familiales
- Exécution et contestation des demandes de pensions alimentaires
- Représentation dans les litiges concernant la garde des enfants et les droits de visite
✔ Médiation & conseil pour les familles
- Soutien pour trouver des solutions amiables grâce à la médiation
- Conseils concernant les arrangements de garde parentale et de droits de visite
- Soutien pour les familles recomposées et les nouvelles relations
Nous vous conseillons et vous représentons dans tout le pays, tant en dehors des tribunaux qu'aux tribunaux familiaux – de manière compétente, engagée et pragmatique.
Droit administratif
PEER Legal vous soutient dans toutes les questions relatives au droit administratif – des autorisations administratives aux procédures de recours, en passant par la représentation devant les tribunaux.
Notre objectif : Des solutions juridiquement sécurisées et économiquement sensées, qui protègent au mieux vos intérêts.
Nos services en un coup d'œil
✔ Procédures administratives & autorisations
- Conseils et soutien pour les demandes administratives et les autorisations
- Examen et contestation des actes administratifs
- Conseils en droit de la construction et de l'urbanisme
✔ Conseils juridiques sur des sujets administratifs importants tels que
- Procédures de recours et de plainte contre les actes administratifs
- Droit des fonctionnaires et procédures disciplinaires
- Droit de l'environnement et de l'urbanisme
- Droit commercial et promotion économique
- Droit scolaire et universitaire • Droit de la police et de la réglementation
✔ Représentation devant les juridictions administratives
- Exécution et contestation des décisions et ordonnances
- Représentation devant les tribunaux administratifs
- Soutien dans les procédures d'urgence et la protection juridique provisoire
✔ Conseils pour les entreprises & les institutions publiques
- Soutien pour la communication juridiquement sécurisée avec les administrations
- Conseils sur les subventions et aides publiques • Accompagnement dans les procédures d'attribution et les appels d'offres publics
Nous vous conseillons et vous représentons dans tout le pays, tant en dehors des tribunaux qu'aux tribunaux administratifs – de manière compétente, engagée et pragmatique.
Droit de la circulation
PEER Legal vous soutient dans toutes les questions relatives au droit de la circulation – des infractions administratives aux régulations d'accidents, en passant par la défense dans les procédures pénales liées à la circulation.
Notre objectif : Des solutions juridiquement sécurisées et économiquement sensées, qui protègent au mieux vos intérêts.
Nos services en un coup d'œil
✔ Régulation des accidents & indemnisation
- Exécution des demandes d'indemnisation et de réparation pour dommages corporels
- Soutien pour la régulation avec les assurances
- Conseils sur les contrats de location et d'achat de véhicules
✔ Conseils juridiques sur des sujets importants en droit de la circulation tels que
- Procédures de contravention et interdiction de conduire
- Retrait et récupération du permis de conduire
- Points sur le permis et conseils sur la MPU (examen médical de capacité à conduire)
- Droit pénal de la circulation (par exemple, fuite après accident, conduite en état d'ivresse)
- Exécution et défense des demandes suite à des accidents de la circulation
✔ Représentation dans les procédures de contravention et pénales
- Opposition aux amendes et interdictions de conduire
- Défense dans les procédures pénales pour infractions à la circulation
- Représentation devant les juridictions de la circulation et les juridictions pénales
✔ Conseils pour les entreprises & conducteurs professionnels
- Soutien pour les problèmes liés au permis de conduire et à la qualification des conducteurs professionnels
- Conseils pour les entreprises de transport et de logistique
- Soutien juridique pour les véhicules commerciaux et la gestion de flotte
Nous vous conseillons et vous représentons dans tout le pays, tant en dehors des tribunaux qu'aux juridictions de la circulation et pénales – de manière compétente, engagée et pragmatique.
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